Pour qu’une association puisse développer des projets, elle a besoin de ressources financières. Retrouvez les informations utiles sur les subventions, les cotisations..
Toute association peut, sans autorisation spéciale, recevoir des dons manuels. En revanche, seules certaines associations peuvent recevoir des donations et legs. Ceux-ci doivent être déclarés en préfecture. Les donations et legs sont soumis aux droits de succession, sauf lorsqu’il s’agit de certaines associations. Toute association qui bénéficie d’au moins 150 000 € de dons doit faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes et publier ses comptes annuels au JOAFE .
De quoi s’agit-il ?
Le don manuel consiste en une simple remise matérielle d’un bien meublequelconque (un objet, une somme d’argent, un chèque, voire des valeurs mobilières ou des titres). Pour les immeubles , un acte notarié est obligatoire.
La donation ou le legs s’effectue par acte authentique ou sous seing privé . La donation s’effectue du vivant du donateur, le legs s’effectue par testament.
Les dons manuels, donations et legs sont effectués à titre gratuit (sans contrepartie).
Les dons, donations et legs accordés à une association sont intégrés dans son patrimoine de façon définitive.
Dons manuels
Associations bénéficiaires
Toute association régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale, recevoir des dons manuels.
Nature du don
Le don peut être effectué en espèces ou en nature.
Le don en espèces peut être effectué par virement, prélèvement ou carte bancaire.
Lorsqu’il s’agit d’un don en nature, l’évaluation de sa valeur est réalisée par le donateur, que le bien soit accordé par un particulier ou une entreprise. Dans le cas d’un don en nature d’un particulier, l’association doit vérifier si l’évaluation est exacte et correspond bien à la valeur réelle de l’objet.
Avantage fiscal pour le donateur
Lorsque le don est effectué au bénéfice de certains organismes, il ouvre droit, pour le donateur, à une réduction d’impôt dans les conditions suivantes :
|
Donateur |
Montant de la réduction d’impôt |
|---|---|
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Particulier |
Réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % du montant du don dans la limite de 20 % du revenu imposable |
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Si le don est accordé à un organisme d’aide aux personnes en difficulté fournissant gratuitement des repas, des soins ou favorisant le logement : réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % du montant du don dans la limite de 531 € |
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Entreprise |
Réduction d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés égale à60 % du montant du don dans la limite de 5/1000 du chiffre d’affaires |
L’association bénéficiaire lui délivre à cet effet un reçu fiscal .
Ouvrent droit à réduction d’impôt les dons notamment effectués au bénéfice des organismes suivants :
-
œuvres ou d’organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises,
-
établissements d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif,
-
associations cultuelles et de bienfaisance, établissements publics des cultes d’Alsace-Moselle,
-
organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l’organisation d’expositions d’art contemporain,
-
fonds de dotation d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises,
-
fonds de dotation dont la gestion est désintéressée et qui reversent les revenus tirés des dons à d’autres organismes à but non lucratif.
Donations et legs
Organismes bénéficiaires
Peuvent accepter des donations ou legs, sans autorisation préalable :
-
les associations d’intérêt général déclarées depuis au moins 3 ans ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises,
-
les associations ayant pour but exclusif l’assistance, la bienfaisance ou la recherche scientifique ou médicale,
-
les associations d’Alsace-Moselle inscrites au registre des associations,
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les associations et fondations reconnues d’utilité publique,
-
les associations cultuelles et les établissements publics des cultes d’Alsace-Moselle,
-
les unions agréées d’associations familiales.
Une association qui n’a pas reçu de donation ou de legs depuis 5 ans et qui souhaite savoir si elle entre dans l’une de ces catégories peut interroger le préfet du département de son siège social.
Où s’informer ?
- Préfecture
Ministère chargé de l’intérieur
La demande doit être accompagnée des documents suivants :
-
statuts de l’association,
-
nom, prénoms, profession, domicile et nationalité des dirigeants,
-
budget prévisionnel de l’exercice en cours et comptes annuels des 3 derniers exercices clos ou, si l’association a été créée depuis moins de 3 ans, comptes des exercices clos depuis sa date de création,
-
tout document établissant que l’association entre dans l’une des catégories d’associations autorisées à recevoir des donations et des legs,
-
pour les associations cultuelles, tout document établissant que l’association remplit les conditions requises pour être qualifiée d’association cultuelle .
Lorsque le préfet envisage de répondre défavorablement, il en informe l’association et l’invite à présenter ses observations dans les 15 jours.
La décision favorable du préfet est valable 5 ans.
L’absence de décision dans les 4 mois suivant la réception de la demande vaut constatation implicite que l’association remplit les conditions pour bénéficier de donations et de legs. L’association peut alors demander au préfet une attestation de décision implicite d’acceptation.
Déclaration en préfecture
Une donation ou un legs accordés au bénéfice d’une association doit être déclarée au préfet du département où l’association a son siège.
Lorsqu’il s’agit d’un legs, c’est le notaire chargé du règlement de la succession qui effectue la déclaration après avoir informé l’association bénéficiaire.
Lorsqu’il s’agit d’une donation, c’est à l’association bénéficiaire elle-même d’effectuer la déclaration.
Où s’informer ?
- Préfecture
Ministère chargé de l’intérieur
La déclaration doit être faite sur papier libre, par courrier recommandé avec accusé de réception, et accompagnée des documents suivants :
-
copie de l’acte notarié ou, à défaut, justification de la donation ou du legs,
-
copies des statuts de l’association, de la délibération relative à leur approbation et du témoin de parution au JOAFE ,
-
justification de l’acceptation de la de la donation ou du legs et s’il y a lieu, justification de l’aptitude de l’association à en exécuter les charges ou à en satisfaire les conditions compte tenu de son objet,
-
budget prévisionnel de l’exercice en cours et comptes annuels des 3 derniers exercices clos ou, si l’association a été créée depuis moins de 3 ans, comptes annuels des exercices clos depuis sa date de création,
-
tout document établissant que l’association entre dans l’une des catégories d’associations autorisées à recevoir des donation ou des legs,
-
pour les associations cultuelles, tout document établissant que l’association remplit les conditions requises pour être qualifiée d’association cultuelle .
Lorsque le préfet envisage de s’opposer à l’acceptation de la donation ou du legs, il en informe l’association (ou le notaire) et l’invite à présenter ses observations dans les 15 jours.
À la fin de ce délai, le préfet décide, au vu des observations éventuelles de l’association, de s’opposer ou non à l’acceptation de la donation ou du legs. En cas d’opposition, sa décision est motivée.
L’absence de décision dans les 4 mois suivant la réception de la déclaration vaut absence d’opposition à l’acceptation de la donation ou du legs. L’association peut alors demander au préfet une attestation de décision implicite d’acceptation.
Fiscalité
Les dons et legs faits aux associations et fondations reconnues d’utilité publiques sont soumis aux droits de succession (droits de mutation à titre gratuit) prévus pour les successions entre frères et sœurs soit :
-
35 % jusqu’à 24 430 € ,
-
45 % au delà de 24 430 € .
Pour les autres associations, le taux est fixé à 60 % sur la totalité du montant de la donation ou du legs.
Toutefois, les dons et legs effectués au bénéfice de certains organismes sont exonérés de droits de succession. Il s’agit notamment des donations ou legs accordées :
-
aux associations reconnues d’utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres d’assistance (orphelinats, sociétés de sauvetage, …), à la défense de l’environnement naturel ou à la protection des animaux,
-
aux fonds de dotation ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises,
-
aux fonds de dotation dont la gestion est désintéressée et qui reversent les revenus tirés des dons à d’autres organismes à but non lucratif,
-
aux associations cultuelles et congrégations,
-
aux établissements publics ou d’utilité publique, dont les ressources sont exclusivement affectées à des œuvres scientifiques, culturelles ou artistiques à caractère désintéressé,
-
aux fondations universitaires, aux fondations partenariales et aux établissements d’enseignement supérieur reconnus d’utilité publique.
Publicité des comptes
Toute association qui bénéficie d’au moins 153 000 € de dons de personnes physiques ou morales ouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à un avantage fiscal, doit :
-
faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes,
-
et publier ses comptes annuels au JOAFE .
Elle doit transmettre ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes par voie électronique à la Direction de l’information légale et administrative (Dila) dans les 3 mois suivant leur approbation par l’organe délibérant statutaire.
Ces documents sont consultables gratuitement par le public.
Cette prestation est facturée par la Dila : 50 € .
Services en ligne et formulaires
- Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Et aussi sur service-public.fr
Où s’informer ?
- Point ressource à la vie associative
Ministère chargé de la vie associative
Textes de référence
- Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association
Articles 6, 11 - Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’Etat
Article 11 - Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat
Article 4-1 - Loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures : article 111
- Code civil : articles 893 à 900-8
- Code civil : articles 901 à 911
Article 910 - Code de l’action sociale et des familles : articles L211-1 à L211-14
Article L211-10-3° - Code général des impôts : article 200
Réduction d’impôt accordée aux particuliers - Code général des impôts : articles 238 bis
Réduction d’impôt accordée aux entreprises - Code général des impôts : article 757
- Code général des impôts : articles 777 à 778 bis
Article 777 - Code général des impôts : article 795
- Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux donations et legs consentis aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte
Articles 12-1 à 14-1 - Décret n°2009-540 du 14 mai 2009 relatifs aux obligations de publicité des comptes annuels des associations et fondations
- Bofip – Impôts n°BOI-IR-RICI-250-30 relatif au calcul de la réduction d’impôts pour les dons faits par les particuliers
- Bofip-Impôts n°BOI-BIC-RICI-20-30 sur la réduction d’impôt pour le mécénat
Services en ligne et formulaires
- Reçu au titre des dons à certains organismes d’intérêt général Cerfa n°11580*03
Ministère chargé des finances - Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Pour en savoir plus
- Guide juridique et fiscal du mécénat
Ministère chargé de la vie associative - Tarifs de publication au Journal officiel (JO)
Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Les subventions regroupent les aides de toute nature, justifiées par un intérêt général, attribuées de manière facultative, par les administrations, les établissements publics ou d’autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif. Lorsqu’elles dépassent certains montants, elles donnent lieu à l’établissement d’une convention et de comptes annuels. Leur utilisation entraîne parfois l’établissement de comptes annuels ou les soumet au contrôle financier de l’État.
Définition
Les subventions regroupent les aides de toute nature, justifiées par un intérêt général, attribuées de manière facultative par :
- l’État ;
- les collectivités territoriales ;
- les établissements publics administratifs ;
- les organismes de sécurité sociale ;
- les établissements publics à caractère industriel et commercial ;
- ou d’autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif.
Ces aides ne peuvent pas constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités ou organismes qui les accordent.
Conditions d’attribution
Toute association déclarée et immatriculée au répertoire Sirene peut effectuer une demande de subvention pour :
- réaliser une action ou un projet d’investissement ;
- contribuer au développement d’activités ;
- ou contribuer au financement global de son activité.
Pour l’attribution de certaines subventions, il peut être exigé que l’association dispose d’un agrément ministériel.
À noter
une association cultuelle ne peut recevoir aucune subvention publique.
Demande de subvention
Convention
Lorsque la subvention dépasse 23 000 € , l’administration ou l’organisme qui l’attribue doit conclure une convention avec l’association définissant l’objet, le montant, les conditions de versement et d’utilisation de la subvention.Cette disposition ne s’applique pas aux organismes qui bénéficient de subventions pour l’amélioration, la construction, l’acquisition des logements locatifs sociaux.
Services en ligne et formulaires
- Modèle de convention pluriannuelle d’objectifs avec une association
Ministère chargé de la vie associative
Services en ligne et formulaires
- Modèle simplifié de convention pluriannuelle d’objectifs avec une association
Ministère chargé de la vie associative
Utilisation de la subvention
Lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l’association doit fournir à l’administration ou l’organisme qui l’a accordée un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention. Ce compte-rendu financier doit être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée.
Services en ligne et formulaires
- Association : compte-rendu financier de subvention Cerfa n°15059*02
Ministère chargé de la vie associative
Le budget, les comptes de l’association, la demande de subvention, la convention et le compte rendu financier doivent être communiqués, par l’administration ou l’organisme ayant accordé la subvention, à toute personne qui en fait la demande.L’utilisation des subventions accordées par l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public peut faire l’objet de contrôles :
- par l’autorité qui l’a accordée ;
- et par les comptables supérieurs du Trésor, de l’inspection générale des finances, de certains corps d’inspection et de la cour des comptes.
Ces contrôles financiers visent à vérifier que les subventions ont été utilisées conformément à l’objet pour lequel elles ont été accordées.
Comptes annuels
Toute association (ou fondation) ayant reçu au cours de l’année, une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse 153 000 € doit établir des comptes annuels comprenant :
- un bilan ;
- un compte de résultat ;
- et une annexe.
En cas de non respect de cette obligation, les dirigeants de l’association encourent une amende de 9 000 € .Ces associations doivent nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant et publier, dans les 3 mois suivant l’approbation des comptes par l’assemblée délibérante, au JOAFE leurs comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes.
Services en ligne et formulaires
- Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Ces documents sont publiés sous forme électronique et consultables gratuitement.
Où s’informer ?
- Point ressource à la vie associative
Pour s’informer
Ministère chargé de la vie associative - Direction de l’information légale et administrative (Dila) : réponse aux associations
Pour se renseigner sur les conditions de publication d’une annonce officielle ou des comptes annuels au JOAFE ou pour tout problème relatif à la facture
Textes de référence
- Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association
Article 6 - Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’Etat
Article 2 - Ordonnance n°58-896 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d’ordre financier : article 31
Contrôle des organismes subventionnés - Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : article 9-1
- Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : article 10
- Code général des collectivités territoriales : article L1611-4
- Code de commerce : article L612-4
Établissement des comptes annuels - Code de commerce : article D612-5
Montant des subventions impliquant l’établissement de comptes annuels - Décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget : article 14
- Décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques
Article 1er - Décret n°2009-540 du 14 mai 2009 relatifs aux obligations de publicité des comptes annuels des associations et fondations
- Arrêté du 11 octobre 2006 portant sur la présentation du compte rendu financier d’utilisation de subvention
- Arrêté du 2 juin 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels
- Arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l’information légale et administrative
- Circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations
Services en ligne et formulaires
- Association : demande de subvention Cerfa n°12156*05
Ministère chargé de la vie associative
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Services en ligne et formulaires
- Modèle de convention pluriannuelle d’objectifs avec une association Ministère chargé de la vie associative
- Modèle simplifié de convention pluriannuelle d’objectifs avec une association Ministère chargé de la vie associative
- Association : compte-rendu financier de subvention Cerfa n°15059*02Ministère chargé de la vie associative
- Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
- Demander des numéros Siren et Siret comme association subventionnéeDirection de l’information légale et administrative (Premier ministre)
La cotisation est une somme d’argent dont les statuts d’une association prévoient le versement par les membres afin de contribuer au fonctionnement de l’organisme. Le versement d’une cotisation n’est pas une disposition obligatoire des statuts sauf si cela est prévu par la loi. Son montant, la périodicité et l’échéance des versements sont fixés par les statuts. Son non paiement peut entraîner la perte de la qualité de membre de l’association. Elle ouvre droit à une réduction d’impôt.
Définition
La cotisation est une somme d’argent dont les statuts d’une association prévoient le versement par tout ou partie des membres afin de contribuer au fonctionnement de l’organisme.
Le versement d’une cotisation n’est pas une disposition obligatoire des statuts sauf si cela est prévu par la loi (tel est par exemple le cas pour les fédérations de chasseurs).
Montant
Les statuts définissent quelle est l’instance compétente pour fixer le montant de la cotisation (bureau, conseil d’administration, assemblée générale, …) et à quelle périodicité doit intervenir le versement.
Les statuts peuvent prévoir :
-
un montant de cotisation identique pour tous les membres ou un montant variable par catégories de membres ;
-
un montant de cotisation fixe (x euros) ou proportionnel à un indice.
Toutefois certaines catégories d’associations ne peuvent pas fixer librement le montant de leur cotisation (tel est par exemple le cas des associations communales de chasse agréées).
Attention
il est déconseillé de faire figurer le montant des cotisations dans les statuts car tout changement exige une modification des statuts.
Périodicité
La périodicité et l’échéance des versements sont prévues par les statuts (ou par le règlement intérieur).
Le versement d’une cotisation n’est pas forcément annuel, ni obligatoirement effectué en début d’année civile ou scolaire.
Remboursement
Les statuts (ou le règlement intérieur) peuvent prévoir, pour certains motifs (déménagement, décès, perte de revenus, …), un remboursement partiel ou total des cotisations.
Si rien n’est prévu, le cotisant ne peut réclamer aucun remboursement.
Non paiement
Le non paiement de cotisation constitue un manquement à une obligation du contrat d’adhésion à l’association et peut en conséquence entraîner la perte de la qualité de membre de l’association.
Les statuts peuvent prévoir la procédure au terme de laquelle le membre est exclu de l’association.
En l’absence de disposition statutaire, une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception doit être adressée au membre pour :
-
lui demander de satisfaire à son engagement de payer sa cotisation dans un délai raisonnable ;
-
et lui indiquer qu’à défaut, le non paiement entraînera son exclusion de l’association.
En cas de non paiement persistant suite à cette mise en demeure, un nouveau courrier en recommandé avec accusé de réception doit être adressé au membre l’informant de son exclusion et lui rappelant les raisons qui la motivent.
Réduction d’impôt
Les cotisations versées à un organisme d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ouvrent droit :
-
pour un particulier, à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant dans la limite de 20 % du revenu imposable ;
-
pour une personne morale, à une réduction d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés égale à 60 % de leur montant dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires.
La réduction d’impôt n’est accordée qu’à la condition que la cotisation ne donne lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte sous forme d’un bien ou d’une prestation de services au profit de la personne qui la verse.
Les organismes délivrent à cet effet à leurs cotisants un reçu fiscal.
Où s’informer ?
- Point ressource à la vie associative
Pour s’informer
Ministère chargé de la vie associative
Textes de référence
- Code civil : article 1217
Inexécution du contrat - Code civil : articles 1224 à 1230
Résolution du contrat - Code général des impôts : article 200
Réduction d’impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers - Code général des impôts : articles 238 bis
Bénéfices et revenus imposables - Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association
Articles 4 et 6 - Bofip – Impôts n° BOI-IR-RICI-250-20 relatif aux dons faits aux associations et aux frais engagés par les bénévoles ouvrant droit à réduction d’impôts
Paragraphe 60
Services en ligne et formulaires
- Reçu au titre des dons à certains organismes d’intérêt général Cerfa n°11580*03
Ministère chargé des finances
