Créer mon association… quoi de plus simple ?
Créer une association est un acte simple, encore faut-il respecter un certain nombre de règles fondamentales : rédaction des statuts, formalités administratives… Ce n’est pas de l’improvisation !
L’acte fondateur d’une association est la signature d’un contrat par au moins 2 personnes (au moins 7 en Alsace-Moselle) qui les engage les unes par rapport aux autres. Ce contrat est appelé statuts de l’association. Le contrat est établi librement sauf restriction prévue par la loi ou fixée par les statuts eux-mêmes. Le statut peut être complété par un ou plusieurs règlements intérieurs.
Principe de liberté contractuelle
Le contrat d’association est un contrat de droit privé soumis, sauf restriction prévue par la loi ou fixée par les statuts eux-mêmes, au principe de liberté contractuelle.
La forme et le contenu des statuts sont librement établis par les fondateurs de l’association. Les exemples de statuts qui peuvent être fournis par l’administration ou certains organismes n’ont pas de caractère obligatoire.
Toutefois, il est très vivement conseillé de mentionner, dans les statuts :
-
le titre de l’association, son objet, sa durée et son siège social ;
-
les conditions d’admission et de radiation de ses membres ;
-
les règles d’organisation et de fonctionnement de l’association et la détermination des pouvoirs attribués aux membres chargés de l’administrer ;
-
les conditions de modification des statuts et les conditions de dissolution de l’association ;
-
les règles suivant lesquelles les biens seront attribués en cas de dissolution volontaire, statutaire, prononcée en justice ou par décret.
Les statuts sont impérativement rédigés en langue française.
Il est recommandé de ne pas faire figurer dans les statuts :
-
des informations qui risquent de devenir rapidement obsolètes (tel que, par exemple, le montant des cotisations) ;
-
ou des informations personnelles relatives aux membres, telles que nom, prénom adresse.
Attention
les statuts initiaux peuvent affirmer que l’association a vocation à être propriétaire d’un bien immeuble, mais non que l’association est propriétaire, puisque sa création n’étant pas encore publiée au Journal officiel , elle ne possède pas encore la personnalité juridique.
Exceptions au principe de liberté contractuelle
Obligation d’inclure dans les statuts des dispositions particulières
Dans certains cas, les fondateurs d’une association sont tenus d’inclure dans les statuts des dispositions particulières. Ainsi, par exemple :
-
une association qui souhaite, de façon habituelle, vendre des produits ou fournir des services doit le prévoir dans ses statuts ;
-
une association sportive qui souhaite obtenir l’agrément de l’État (afin de pouvoir bénéficier d’aides de l’État) doit justifier de dispositions statutaires garantissant le fonctionnement démocratique de l’association, la transparence de sa gestion et l’égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes ;
-
les statuts des associations sportives des établissements d’enseignement du second degré doivent comporter la mention de leur affiliation à l’union nationale du sport scolaire (UNSS), la mention selon laquelle l’association est administrée par un comité directeur présidé par le chef d’établissement, président de l’association, etc.
Obligation de se conformer à des statuts types
Certaines catégories d’associations sont tenues de respecter des statuts types. Tel est le cas par exemple :
-
des associations qui désirent obtenir l’agrément pour bénéficier du titre d’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique ;
-
de la fédération nationale des chasseurs et des fédérations départementales, interdépartementales et régionales.
Obligation de soumettre les statuts à une autorité de tutelle
Dans certains cas, les associations sont tenues de soumettre leurs statuts à une autorité de tutelle. Tel est, par exemple, le cas des associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce dont les statuts doivent être approuvés par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce.
Règlement intérieur
Les statuts peuvent être complétés par un ou plusieurs règlements intérieurs qui permettent de préciser les conditions de fonctionnement interne de l’association, tels que par exemple :
-
les règles de fonctionnement des assemblées générales (délai et modalité de convocation, tenue d’une feuille de présence, quorum, condition de vote, …) ;
-
les conditions d’exercice de l’activité (utilisation du matériel, assurance des membres, etc.)
Le règlement intérieur peut être élaboré dès la constitution de l’association ou plus tard au cours de sa vie sociale. Il ne peut ni modifier, ni contredire les statuts. En cas de contradiction entre les statuts et le règlement intérieur, les statuts prévalent.
Les statuts définissent :
-
le nombre de règlements intérieurs ;
-
l’organe compétent pour le ou les adopter : assemblée générale, conseil d’administration, président, etc.
Le règlement intérieur n’a pas à être déclaré, ni publié.
Il s’impose aux adhérents au même titre que les statuts. En revanche, il ne s’impose pas au tiers sauf si l’association assure une mission de service public et si le règlement définit l’organisation de ce service.
Certaines associations sont tenues d’adopter un règlement intérieur (par exemple, les fédérations sportives agréées tenues d’adopter un règlement disciplinaire conforme à un règlement type).
Et aussi sur service-public.fr
Où s’informer ?
- Point ressource à la vie associative
Pour s’informer
Ministère chargé de la vie associative
Textes de référence
Services en ligne et formulaires
- Exemple de statuts d’une association déclarée loi 1901
Ministère chargé de la vie associative - Modèle de règlement intérieur d’une association
Ministère chargé de la vie associative
Pour acquérir la personnalité morale et la capacité juridique (et pouvoir en conséquence conclure un contrat, recevoir une subvention, agir en justice, …), les fondateurs de l’association doivent effectuer une déclaration au greffe des associations qui donne lieu à une publication au JOAFE . En Alsace-Moselle, une association acquiert la capacité juridique par l’inscription au registre des associations du tribunal d’instance.
Contenu de la déclaration
La déclaration doit indiquer :
-
le titre de l’association tel qu’il figure dans les statuts en 250 caractères maximum (caractères de l’alphabet latin uniquement, espaces, signes compris) ainsi que le sigle, s’il en existe un ;
-
son objet tel que les fondateurs souhaitent qu’il soit publié au JOAFE ;
-
l’adresse du siège social (et l’adresse de gestion si elle est différente) ;
-
la date de l’assemblée lors de laquelle la création de l’association a été décidée.
Elle doit être accompagnée :
-
d’une copie du procès-verbal de l’assemblée constitutive signé par au moins une personne en charge de l’administration et comportant les nom et prénom du signataire ;
-
d’un exemplaire des statuts daté et signé par au moins 2 personnes chargées de l’administration et comportant leur nom, prénom et fonction au sein de l’association ;
-
de la liste des personnes chargées de l’administration mentionnant leur nom, profession, domicile et nationalité ;
-
de la liste des associations membres (en cas d’union ou de fédération d’associations) ;
-
lorsque la démarche est accomplie par une personne mandatée, du mandat portant signature d’une personne en charge de l’administration ;
-
et lorsque la démarche est accomplie par courrier, d’une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20 grammes) libellée au nom et à l’adresse de gestion.
Aucune date de naissance ne doit figurer sur les documents joints (statuts, procès-verbal, mandat) sous peine de rejet de la déclaration.
Faire la démarche
La déclaration est faite par l’un des membres chargé de l’administration de l’association ou par une personne mandatée.
Récépissé de la déclaration
L’administration délivre un récépissé dans les 5 jours suivant la remise du dossier complet de déclaration de création.
Selon le mode de dépôt (par internet ou par courrier), le récépissé est adressé par mail ou par courrier.
Ce document est utile à l’association dans toutes les démarches qu’elle effectuera en son nom. Il doit être conservé.
Inscription au répertoire national des associations (RNA)
Lors de la déclaration de la création de l’association en préfecture, le greffe des associations procède à son inscription dans le répertoire national des associations (RNA).
Cette inscription donne lieu à une 1 re immatriculation sous la forme d’unnuméro RNA , appelé parfois par l’administration numéro de dossier , composé de la lettre W suivie de 9 chiffres.
Le numéro RNA figure sur le récépissé de la déclaration.
Publication au Journal officiel
Pour qu’une association acquière la personnalité morale et la capacité juridique, sa création doit faire l’objet d’une publicité au JOAFE .
En pratique, la demande de publication au JOAFE est incluse dans le formulaire de déclaration (en ligne et cerfa).
Le greffe des associations transmet la demande à la Direction de l’information légale et administrative (Dila) qui publie un extrait de la déclaration comportant la date de la déclaration en préfecture, le titre, l’objet et l’adresse du siège de l’association.
Pour pouvoir justifier de l’existence et de la capacité juridique de l’association, les dirigeants peuvent télécharger une copie de l’annonce publiée au Journal officiel appelée témoin de parution . Ce document est à conserver durant toute la vie de l’association.
Coût de la publication
La publication au Journal officiel est payante.
|
Taille de la déclaration |
Coût forfaitaire |
|---|---|
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Jusqu’à 1 000 caractères |
44 € |
|
Plus de 1 000 caractères |
150 € |
Le paiement se fait après la publication au Journal officiel. La facture est envoyée par la Dila à l’adresse de gestion de l’association.
Où s’informer ?
- Point ressource à la vie associative
Pour s’informer
Ministère chargé de la vie associative - Direction de l’information légale et administrative (Dila) : réponse aux associations
Pour se renseigner sur les conditions de publication d’une annonce officielle ou des comptes annuels au JOAFE ou pour tout problème relatif à la facture
Textes de référence
- Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association
Articles 5 et 6 - Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Articles 2 et 7 - Code civil local : articles 21 à 79-IV
Droit alsacien des associations - Code de procédure civile : articles annexe 30-1 à 30-4
Instruction des demandes d’inscription - Code de procédure civile : articles annexe 30-9 à 30-10
Publication de l’inscription - Décret du 16 août 1901 pris pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association
Article 1
Services en ligne et formulaires
- Création d’une association (e-création)
Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) - Création d’une association Cerfa n°13973*03
Ministère chargé de l’intérieur
Services en ligne et formulaires
- Déclaration de la liste des personnes chargées de l’administration d’une association Cerfa n°13971*03
Ministère chargé de l’intérieur - Déclaration de la liste des associations membres d’une union ou d’une fédération d’associations Cerfa n°13969*01
Ministère chargé de l’intérieur - Consulter les annonces des associations et fondations
Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Pour en savoir plus
- Tarifs de publication au Journal officiel (JO)
Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) - Journaux d’annonces légales d’Alsace-Moselle
Ministère chargé de l’intérieur - Guide pratique : créer une association en Alsace-Moselle
Alsace Mouvement associatif
Lors de sa déclaration en préfecture, l’association reçoit automatiquement un numéro d’inscription au répertoire national des associations (RNA). Elle doit en outre demander son immatriculation au répertoire Sirene lorsqu’elle souhaite demander des subventions auprès de l’État ou des collectivités territoriales, lorsqu’elle emploie des salariés ou lorsqu’elle exerce des activités qui conduisent au paiement de la TVA ou de l’impôt sur les sociétés.
Inscription au répertoire national des associations (RNA)
Lors de la déclaration de la création de l’association en préfecture, le greffe des associations procède automatiquement à son inscription dans le répertoire national des associations (RNA). Le RNA est le fichier national, géré par le ministère de l’Intérieur, qui recense l’ensemble des informations sur les associations.L’inscription au RNA donne lieu à une immatriculation sous la forme d’un numéro RNA, appelé parfois par l’administration numéro de dossier , composé de la lettre W suivie de 9 chiffres.
À noter
l’inscription au RNA ne concerne pas les associations déclarées en Alsace-Moselle, celles-ci sont inscrites au registre des associations du tribunal d’instance.
Immatriculation au répertoire Sirene
Dans quel cas faut-il demander son immatriculation ?
Une association doit demander son immatriculation au répertoire national des entreprises et des établissements (appelé également répertoire Sirene : système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements), géré par l’Insee lorsqu’elle remplit au moins l’une des conditions suivantes :
- elle souhaite demander des subventions auprès de l’État ou des collectivités territoriales ;
- elle envisage d’employer des salariés ;
- elle exerce des activités qui conduisent au paiement de la TVA ou de l’impôt sur les sociétés.
Le répertoire Sirene enregistre l’état civil de toutes les entreprises et associations et leurs établissements.
Quels sont les numéros attribués ?
L’association se voit attribuer un numéro Siren, composé de 9 chiffres. Cet identifiant est non significatif : il n’a aucun rapport avec l’activité de l’association. Il n’est attribué qu’une seule fois au moment de l’inscription au répertoire et n’est supprimé qu’au moment de la dissolution de l’association.Chaque établissement de l’association se voit en outre attribuer un numéro Siret, composé de 14 chiffres :
- les 9 premiers chiffres correspondent au numéro Siren de l’association dont dépend l’établissement ;
- les 5 chiffres suivants, habituellement appelé numéro interne de classement (Nic), sont propres à chaque établissement.
En cas de déménagement ou de fermeture d’un établissement, le numéro Siret correspondant est supprimé.
Code APE
Condition d’attribution
Le code APE (activité principale exercée) est attribué en même temps que le numéro Siren à des fins statistiques.Le code APE est déterminé à partir de la nomenclature d’activités française (Naf) définie par décret. Ainsi, le code APE peut aussi être appelé code Naf par certains acteurs institutionnels.L’APE est déterminée séparément pour l’association dans son ensemble et pour chacun de ses établissements.Le code APE se compose de 4 chiffres et d’une lettre.
Changement d’activité
Tout changement d’activité de l’association doit faire l’objet d’une déclaration au moyen de l’un des formulaires dédié selon que la demande porte :
- sur l’activité de l’association dans son ensemble ;
- ou l’activité de l’un de ses établissements.
Services en ligne et formulaires
- Demande de modification d’APE (Activité principale exercée) d’une association
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Services en ligne et formulaires
- Demande de modification d’APE (Activité principale exercée) d’un établissement
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
La demande doit être accompagnée d’une copie des statuts et du Journal officiel indiquant le changement d’objet social. L’Insee procède à la modification du code APE.
Erreur dans le code APE
Si l’association estime que le code APE qui lui a été attribué ne correspond pas à son activité principale, elle peut en demander la modification.
Services en ligne et formulaires
- Demande de modification d’APE (Activité principale exercée) d’une association
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Numéro d’agrément
Après un nombre minimal d’années d’existence, l’association peut disposer d’unagrément ministériel : un numéro d’enregistrement est alors souvent attribué.
Et aussi sur service-public.fr
Où s’informer ?
- Point ressource à la vie associative
Pour s’informer
Ministère chargé de la vie associative
Textes de référence
Services en ligne et formulaires
- Association employeur : demande de numéros Siren et Siret et déclaration de modification de situation
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) - Demander des numéros Siren et Siret comme association subventionnée
Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) - Demande de modification d’APE (Activité principale exercée) d’une association
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) - Demande de modification d’APE (Activité principale exercée) d’un établissement
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Pour en savoir plus
- Le Répertoire national des associations (RNA)
Ministère chargé de la vie associative
